J.O. 136 du 14 juin 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 6 juin 2007 rectifiant un arrêté relatif à la démission d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSX0751847A


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2007, l'arrêté du 30 mai 2007 relatif à la démission d'un huissier de justice est rectifié comme suit :

Au lieu de : « La démission de M. Schott (Jean-Pierre), notaire à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), est acceptée »,

Lire : « La démission de M. Schott (Jean-Pierre), huissier de justice à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), est acceptée. »